Les démarches admnistratives

Demande de carte  d’identité 

PREMIÈRE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITÉ - LA PRÉ-DEMANDE PEUT SE FAIRE EN MAIRIE DE VÉGENNES

Se munir de :

 ➢Une photo d'identité de moins de 6 mois et ressemblante

➢Un justificatif de domicile de moins d'un an

➢Un acte de naissance de moins de 3 mois sauf si vous produisez un passeport sécurisé valide

➢Un justificatif de nationalité française (uniquement si vous ne disposez pas d'un passeport sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans et si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance). Vous n'êtes pas concerné si vous êtes né(e) en France ou à l'étranger d'un parent français ou d'un parent étranger lui-même né(e) en France ou si votre acte de naissance comporte une mention relative à votre nationalité française (décret de naturalisation, déclaration acquisitive par exemple).

Pour un mineur, il faudra fournir également :

➢Un justificatif domicile des parents de moins d'un an (original + photocopie)

➢Une pièce d’identité du parent qui fait la demande (original + photocopie) La présence du mineur est indispensable lors du rendez-vous (empreintes à partir de 12 ans)

Une fois la pré-demande faite, vous devrez prendre RDV à la mairie de Beaulieu sur Dordogne ou à la maison du Département, afin de finaliser la demande.

 

RENOUVELLEMENT DE CARTE D'IDENTITÉ - LA PRÉ-DEMANDE PEUT SE FAIRE EN MAIRIE DE VÉGENNES

Se munir de :

➢Une photo d'identité de moins de 6 mois et ressemblante

➢Un justificatif de domicile de moins d'un an

➢La carte d'identité actuelle

➢Un acte de naissance

◦En cas de vol : la déclaration de vol (réalisée en gendarmerie ou en commissariat)

◦En cas de perte : la déclaration de perte (peut être réalisée lors du dépôt de votre dossier)

➢Un timbre fiscal d'un montant de 25 euros (uniquement en cas de perte ou de vol) (l'achat se fait sur le  site : timbres.impots;gouv.fr .

Pour un mineur, il faudra fournir également :

➢Un justificatif de domicile des parents de moins d'un an (original + photocopie) plus une attestation sur l'honneur justifiant du domicile du mineur.

➢Une pièce d’identité du parent qui fait la demande (original + photocopie) La présence du mineur est indispensable lors du rendez-vous pour finaliser la demande (empreintes à partir de 12 ans).

Certificat d’immatriculation

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, il convient de faire votre demande sur le site internet officiel https://moncompte.ants.gouv.fr/ ou bien  se rendre en mairie de Végennes. La secrétaire pourra alors réaliser votre demande de certificat en ligne (nouvel achat) ou bien faire une demande de modification d'adresse...une déclaration de cession de véhicule...

Il est bon de rappeler que l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation ainsi que sur l'attestation d'assurance doivent être identiques, sinon 90 € d'amende en cas de contrôle.

Dossier Pacte Civil de Solidarité 

PIECES A FOURNIR


Pour des personnes de nationalité française :

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) 
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) original + copie.
Si vous êtes divorcé(e) : Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS
Le ……………………….. à………..h
La date sera fixée dès que le dossier sera déclaré complet

Pour des personnes de nationalité étrangère :

-        Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;
-        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
-        Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte) ;
-        Pièce d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité, original + copie ;
-        Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
-        Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05 ;
-        Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée) ;
Service central d'état civil, Département « Exploitation », Section PACS,11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09. Téléphone : 08 26 08 06 04 / Télécopie : 02 51 77 36 99 / Messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour des personnes réfugiées (Ofpra) :

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
-        Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;
-        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;
-        Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
-     Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) original + copie
Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères 
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) : 201 rue Carnot - 94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX / Téléphone : 01 58 68 10 10

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